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298 résultats pour « Article 45 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008107891

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

X... la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Article 1er : Le jugement du 17 avril 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Source officielle

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008124701

Admin. suprême

23 avril 2003

23 avril 2003

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : (.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008233052

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

X tendant à ce que, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, ne peuvent

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008097102

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; Mais considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008136562

Admin. suprême

21 janvier 2004

21 janvier 2004

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : (..

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008233092

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

X est fondé à soutenir que l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière a été pris en méconnaissance des dispositions précitées du 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008202545

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

A a porté au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il a par suite méconnu les dispositions de l'article 12 bis 7°de l'ordonnance du 2 novembre

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008187442

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 4°) subsidiairement, d'enjoindre à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative de réexaminer sa situation dans

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008155946

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 512-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008133447

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : "(

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008100423

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit: "(

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008184700

Admin. suprême

21 janvier 2004

21 janvier 2004

au préfet, en application des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008260396

Admin. suprême

18 janvier 2006

18 janvier 2006

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ; Considérant que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : Si l'arrêté de reconduite à la frontière

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008186299

Admin. suprême

8 décembre 2003

8 décembre 2003

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Sauf si

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008207943

Admin. suprême

20 février 2004

20 février 2004

X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861287

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la loi du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits : " La

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008121558

Admin. suprême

15 mai 2002

15 mai 2002

du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008096283

Admin. suprême

3 avril 2002

3 avril 2002

code de justice administrative et de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qu'il appartient au juge administratif, lorsqu'il prononce l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634732

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

un revenu distribué au profit de cette dernière société devant être soumis à la retenue à la source, en application de l'article 119 bis du code ; Considérant que la société anonyme BRENNEISEN, qui ne

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008200699

Admin. suprême

24 novembre 2003

24 novembre 2003

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : (.

Source officielle