Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 522-3 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand

civil ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret du 20 mars 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

astreinte de 500 euros par jour de retard, d'une part, d'abroger les articles 3, 4 et 4-1 du décret n° 85-465 du 26 avril 1985, d'autre part, de modifier l'arrêté de classement du 23 septembre 2008 ;

de l'urbanisme, notamment ses articles R. 460-1 à R. 460-4 ; Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Article 2 : La fédération française d'athlétisme est condamnée à payer une somme de 460 euros au FIGEAC ATHLETISME CLUB en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F, SAUF S'IL EST EVENTUELLEMENT EN MESURE DE JUSTIFIER QU'IL S'EST LIBERE DE CETTE DETTE, AINSI QUE LES INTERETS MORATOIRES PREVUS PAR LES ARTICLES 353 ET SUIVANTS DU CODE DES MARCHES, QUI SONT DUS, DANS

23-IV de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, les sociétés civiles immobilières de construction-vente visées à l'article 239 ter du code général des impôts étaient

de peine de police ; qu'aux termes des dispositions législatives des articles 464 et 465 du code pénal, dont il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'apprécier la constitutionnalité

Vu 1°), sous le n° 39 460, la requête, enregistrée le 18 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

239 ter du code général des impôts, de la réalisation d'un programme de construction immobilière sont déterminés exercice par exercice selon les règles tracées aux articles 38 et 39 de ce code et sont

R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que le recours précité doit, dès lors, être rejeté comme irrecevable ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA SANTE

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts et

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des alinéas 2 et 4 de l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale repris à l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et

46 de la présente loi" ; que, selon l'article 33 de la même loi, "l'autorisation d'installer des équipements matériels lourds dans tout établissement privé contribuant aux soins médicaux ne peut être

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Pianottoli Baca 461 n'est pas admis.

1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

dernières dispositions, aujourd'hui reprises aux articles L. 3252-1 et suivants du code du travail, s'appliquent à l'ensemble des fonctionnaires civils des administrations de l'Etat, des régions, des départements

1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES SABLONS" EST REJETEE.