En vertu de l'article R. 824-20 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde () ". 3.

L. 462-1 du code de l'urbanisme. (...) ".

225-16-2 et 225-16-3 du code pénal, matière relevant de la compétence de l'Etat, est issu de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, rendue applicable en Polynésie française par son article 51 ; que les dispositions

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son Préambule ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L

Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 ; Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 462-4-1 du code de commerce.

F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée par le décret du 21 août 1927, notamment son article 13 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

D'une part, aux termes de l'article L. 223-10-2 du code de la mutualité : " I. - Les mutuelles et unions ayant pour objet la réalisation d'opérations d'assurance mentionnées au b du 1° du I de l'article

de procédure civile ; - le code de procédure pénale ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment ses articles 38 ter et 38 quater ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi

et destiné soit à procéder aux opérations prévues aux articles L. 234-9 ou L. 235-2 du présent code ou aux articles 78-2-2 ou 78-2-4 du code de procédure pénale, soit à vérifier que les conducteurs ou

157 bis du code général des impôts, et, pour 1983, d'un montant total de 299 884 F, correspondant, respectivement, pour 20 000 F, 273 424 F et 6 460 F aux mêmes chefs de redressement ; que le ministre

Mélison a présentées devant le Conseil d'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information

L. 3132-24 du code du travail, les zones touristiques prévues par l'article L. 3132-25 du même code ou les zones commerciales prévues par l'article L. 3132-25-1 de ce code.

la procédure définie aux II et III de l'article R. 621-39 , ces dernières dispositions n'interdisent pas au rapporteur de procéder à toutes diligences utiles, comme le prévoit le I de l'article R. 621

Sur l'article 1014 du code de procédure civile : 2.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens en application de l'article R. 761-1 du même code.