en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

...), ses droits ou parts dans la société sont considérés notamment pour l'application des articles 38, 72 et 93, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession (...) " ; que l'article

226-13 du code pénal ; que s'il n'appartient qu'au juge répressif de sanctionner les infractions aux dispositions de cet article, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'un contribuable astreint au secret

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 9 octobre 2020 ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.

1er de la loi du 9 décembre 1905 et l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou le redressement est soumis au juge ; que la cour a

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

non-probant en application de l'article 47 du code civil ; - il ressort du rapport d'évaluation établi A l'ADDAP13 que tant l'apparence de M.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, a taxé d'office comme revenus d'origine indéterminée, notamment, les sommes de 4 000 francs, 17 790 francs, 17 790 francs et 9 201 francs inscrites en

2002, le préfet a fixé à 1 205 947 euros le montant de l'indemnisation due à la compagnie fermière au titre des dispositions de l'article L. 221-2 du même code et de leur arrêté d'application du 30 mars