X... et l'a condamné à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) renvoie l'affaire devant la cour administrative

L'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, créé par l'ordonnance du 17 décembre 2010, définit le producteur de déchets comme " toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial

Ne s'étant pas borné à préciser les modalités d'application de l'article L. 732-5 du code de la sécurité intérieure précité, le décret attaqué doit être regardé comme ayant institué un régime nouveau ayant

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du 8° de l'article L. 231 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux

d'incendie et de secours ne peuvent être regardés comme des établissements publics du département au sens et pour l'application du 8° de l'article L. 231 du code électoral ; 7.

", qui comporte un corps départemental de sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues à l'article L. 1425-5 et organisé en centres d'incendie et de secours.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

d'incendie et de secours ", qui comporte un corps départemental de sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues à l'article L. 1425-5 et organisé en centres d'incendie et de secours.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2006/12/CE du 5 avril 2006 ; Vu la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008

et de secours et de la sécurité civile " NexSIS 18-112 " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 421-5 du code de justice administrative, qui reprennent les dispositions antérieurement applicables aux tribunaux administratifs en vertu de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des

Considérant que, pour rejeter ce recours comme irrecevable faute d'avoir justifié de l'accomplissement de la formalité exigée par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, l'auteur de l'ordonnance attaquée

octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant que les dispositions du 8e de l'article L. 231 du code électoral citées au point 1 doivent s'entendre, eu égard à leur objet, comme visant non le conseil régional ou le conseil départemental

Article 4 : La société Aéroport Montpellier Méditerranée versera une somme de 3 500 euros au service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 4 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours du Finistère au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

septembre 1991 par le maire de Francheville pour les lots 1, 2, 3, 4 et 11 ; En ce qui concerne les marchés correspondant aux lots 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12 : Considérant qu'aux termes de l'article 254 du