impôts et des articles 141 de l'annexe II et 51 de l'annexe III à ce code, la répartition des rémunérations individuelles entre les tranches d'imposition prévues au 2 bis de l'article 231 doit se faire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

70 du code général des impôts.

nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment ses articles 2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11, 15, 27 et 47-1 et son annexe 1, ainsi que l'article 1er du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022

14-10-4 et L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles 51, 56, 57, 82 et 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, des articles

1er, les premier et dernier alinéas de l'article 8, les premier, deuxième et dernier alinéas du IV de l'article 11, le I de l'article 15, le IV de l'article 21, le III de l'article 27, le II de l'article

III, IV et VI ainsi que les annexes VI et IX de cette convention ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et du Conseil national des barreaux la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 752-25 du code de commerce : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre " ; que si le IV de l'article R. 752-7

IV du règlement (UE) n° 1322/2014, ou dans l'annexe IV du règlement (UE) n° 44/2014, soit celles prévues à l'annexe 3 de l'arrêté du 3 novembre 2022 précité. () ".

L. 511-1 et des articles L. 530-1 à L. 530-3 du code des assurances doit être écarté ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 51 du code des marchés publics : Considérant que les dispositions

L. 521- 1 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : quand une décision administrative, même de rejet,

Z demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au Conseil supérieur de la magistrature, de s'abstenir de publier

Aux termes de l'article L. 232-23-4 du code du sport : " Lorsqu'un résultat d'analyse implique une substance interdite ou une méthode interdite, à l'exception d'une substance spécifiée au sens de l'annexe

1° du II de son article 51 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des articles III, IV et VI de la convention conclue le 16 juin 2010 entre le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la

-2769 du 27 novembre 1946 ; Vu le décret n° 54-51 du 16 janvier 1954 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'article 1er du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment l'article 1609 quatervicies ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice

de l'article R. 427-6 du code de l'environnement doit être écarté ; 17.

3-5 ° du code des marchés publics : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du code annexé au décret attaqué : Les dispositions du présent code ne sont pas applicables : (…) 5º Aux contrats qui ont