. (...) " ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

n°85-986 du 16 septembre 1985 ; Vu le décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

ainsi que de la Méditerranée (...)" ; que l'article 5 dispose que : "Dans chacune des zones mentionnées à l'article 4, un centre assure une permanence opérationnelle./ Ce centre (...) tient à jour la

Article 2 : M.

et du Conseil du 16 décembre 1996 ; - la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 ; - le code pénal ; - le code du travail ; - la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 ; -

176 et 179, alinéa 2, du code général des impôts ; Cons. qu'en vertu de l'article 176 du code général des impôts, l'administration peut, lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable

étudiants en médecine et en art dentaire ' 2°) Les dispositions de la directive relatives aux spécialités rattachées à la médecine doivent-elles s'entendre comme excluant que des disciplines telles que

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par Mmes B...A...

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 723-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Indice brut maximal : 320" ; que l'article 3 de l'arrêté précité du 18 juin 1969, modifié par l'article 2 de l'arrêté précité du 31 décembre 1975, dispose : "Les fonctions des agents visés par le présent

des modalités prévues par cet article R. 224-3 ; que de même, est inopérant le moyen tiré de la méconnaissance du II de l'article R. 224-2-1 du même code relatif à l'élaboration d'une étude d'impact de

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 3

L'article L. 232-23-3-10 du même code permet de réduire ces durées de principe pour prendre en compte les circonstances propres à chaque espèce. 16.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, comme il a été dit ci-dessus, qu'il appartenait au MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES de réintégrer Mme A...au poste

condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 219588, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat