Article 2 : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la VILLE DE COLMAR tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 22 mars 1984.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou le redressement est soumis au juge.

69 A du même code ; Considérant, toutefois, que M.

Il a, notamment, été taxé d'office, au titre de l'année 2004, dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.

69 du code de déontologie et faisait ainsi obstacle à ce qu'il puisse engager un assistant dans son cabinet ; Considérant que si, en vertu de l'article L. 462 du code de la santé publique alors en vigueur

BRUZAUD Y... a été régulièrement taxé d'office à l'impôt sur le revenu au titre des années 1980 et 1982 sur le fondement de l'article L.69 du livre des procédures fiscales ; que, dès lors, il supporte

11 ; VU LA CIRCULAIRE DU 18 JANVIER 1971 SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI PRECITEE DU 24 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE FORESTIER ET NOTAMMENT SON ARTICLE 162 ; VU LE CODE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'ils ressort des dispositions des articles L. 16 et L.69 du livre des procédures

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret du 10 février 2012 portant nomination de M.

François X... en 1976, 1977 et 1978 : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 69-A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 1976 : "Les exploitants agricoles dont les

l'administration sur le fondement de l'article L. 16 du même livre, M.

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles L.16 et L. 69 du livre des procédures fiscales que l'administration peut

des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ". 3.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret du 4 mai 2012 portant nomination de M.

, 97, 101, 302 sexies ou à l'article 38 sexdecies Q de l'annexe III au présent code" ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, peut être évalué d'office le bénéfice

X, l'administration a, en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, taxé d'office comme revenus d'origine indéterminée les sommes de 81 000 F et de 80 000

X..., qui exerçait la profession de commerçant, invoque au soutien de sa demande les menaces qui lui auraient été adressées par des inconnus faute pour lui de procéder à leur bénéfice à des versements

176 et 179 du code général des impôts reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des