2007 sont instruites selon les procédures prévues par le décret du 4 mai 1995 ; que le II de l'article 70 du décret du 2 novembre 2007 précité ne renvoie pas aux dispositions du II de l'article 18, qui

Aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : " (...)

82 du Traité instituant la Communauté européenne et des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce ne peut qu'être écarté ; 20.

, 4°, 5°, 6°, b) du 12°, 13° et 16° de l'article L. 162-5, à l'article L. 162-12-15 et à l'article L. 162-12-16 du code de la sécurité sociale ; que si l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale

L. 110-1 du code de l'environnement et des articles L. 171-1 et L. 171-2 du code de la construction et de l'habitation : 15.Aux termes de l'article 6 de la Charte de l'environnement : " Les politiques

-3 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur, applicable en vertu des dispositions combinées de l'article L. 122-1 et du 5° de l'article R. 122-5 du même code, et aux termes duquel