706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme " et l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique subordonne la poursuite de l'hospitalisation complète d'un patient prononcée en

fois terminée l'instruction à l'audience mentionnée à l'article 346 du code de procédure pénale. " 10.

CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE Y... ; SUR LE MOYEN TIRE D'UN VICE DE PROCEDURE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 136 DE LA LOI DE Y

L. 132-5-1 du code des assurances relatives au droit à renonciation des assurés et de l'article L. 132-22 du même code relatives à l'information annuelle des assurés sont compatibles avec les prévisions

lieu, que le décret attaqué, pris pour l'application de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique, introduit dans ce code un article R. 3211-5 précisant certains éléments de la procédure suivie

Aux termes de l'article L. 130-1 du code pénal : " Afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des

; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Tel est le cas des peines privatives ou restrictives de droit, comportant déchéance ou incapacité, énumérées respectivement par les articles 131-6 et 131-10 du nouveau code pénal. / En conséquence, l'interdiction

700 du nouveau code de procédure civile ; que la délégation du HCR a refusé d'exécuter cet arrêt, en invoquant l'immunité prévue par la section 2 de l'article 2 de la convention internationale du 13 février

et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984

l'objet de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète en application des chapitres III ou IV du titre Ier du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale peuvent

414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; / 6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Aux termes de l'article L. 134-9 du code de l'action sociale et des familles, applicable à la procédure devant les juges du fond : " Le demandeur, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix

la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ; la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 ; - l'arrêté du 4 juillet 2008 portant répartition

Considérant que l'article LP. 700-1 du même code est ainsi rédigé : " Art.

et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

complète en application des chapitres III ou IV du titre Ier du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale peuvent être prises en charge dans une unité pour malades difficiles lorsqu'elles

Le législateur a introduit, par la loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, l'article 803-8 du code de procédure pénale, - auquel renvoient également les dispositions

706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme. (...) " ; que, pour l'application de ces dispositions, est intervenu le décret du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de