-400 du 1er juin 1971 et la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mlle X... est rejeté.

Moussa, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les opérations du premier tour de scrutin : Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Les sommes de 9 399 F et de 96 846 F que la ville de Paris a été condamnée à verser au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 21

décharge de ces impositions et pénalités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le code de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu la convention

octobre 1991, et, d'autre part, du principe hiérarchique ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative , Vu les autres

X... : Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Sur les conclusions présentées par la société Crédit Agricole au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 21.

L'office ne peut être saisi qu'après la remise de ce document au demandeur » ; que l'article 14 du décret du 30 juin 1946 susvisé tel qu'il a été complété par l'article 2 du décret n° 2004-813 du 14 août

avec les stipulations de l'article 14 de la convention ; 9.

ceux visés à l'article 71, ou à l'égard duquel il existe des indices réels qu'il envisage de commettre de tels faits sur le territoire d'une Partie contractante ; qu'aux termes de l'article 106 de cette

additionnelle à ce prélèvement prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles au taux de 0,3 %, et au prélèvement de solidarité prévu par l'article 1600-0 S du code général

dont il disposait pour ce faire en vertu des dispositions du 2 de l'article 1649 quinquies A du même code ; que, par suite, sans que le requérant puisse utilement invoquer, en ce qui concerne certains

244 bis A du code général des impôts, assorti de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et de la pénalité prévue au b de l'article 1729 du même code, au titre de l'année 2008.

ceux visés à l'article 71, ou à l'égard duquel il existe des indices réels qu'il envisage de commettre de tels faits sur le territoire d'une Partie contractante

ceux visés à l'article 71, ou à l'égard duquel il existe des indices réels qu'il envisage de commettre de tels faits sur le territoire d'une Partie contractante ; Considérant qu'aux termes de l'article

ceux visés à l'article 71, ou à l'égard duquel il existe des indices réels qu'il envisage de commettre de tels faits sur le territoire d'une Partie contractante