) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du SDIS des Vosges et du département des Vosges la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault la somme de 2 500 euros en application de l'article

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

; Vu le code du travail ; Vu la loi 79-575 du 10 juillet 1979 et notamment son article 3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu ..." ; qu'aux termes de l'article 109 du même code : "1.

de procédure pénale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;

mars 1982, qui ne fait pas obstacle à la délivrance desdits permis ; Considérant toutefois qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme, qui est applicable dans les communes dotées d'un plan

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Article 1er : Le jugement en date du 26 juin 1986 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 ; - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le

Article 2 : L'Etat versera à l'association Montjoie et à la Mutuelle assurance des instituteurs de France une somme globale de 2 350 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'il resulte des dispositins combinees des articles 12, 79 et 82 du code general des impots, dans

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z..., X... et Coll ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 2 mai 1983, est annulé.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

qu'elles apparaissent aux comptes administratifs de l'avant dernier exercice" ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 412-79 : "La cotisation obligatoire prévue à l'article L. 412-37 est calculée ( ...

D'une part, aux termes de l'article L. 6312-2 du code de la santé publique : " Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par le directeur général de l'agence