Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article D. 594-11 du code de procédure pénale, inséré dans ce code par l'article 2 du décret attaqué et pris pour l'application des dispositions citées ci-dessus

La suspension de la procédure administrative suspend le délai de prescription prévu à l'article 3. / 2.

L. 541-1 du code de justice administrative, de lui verser, à titre provisionnel, la somme de 11 196 euros destinée à financer les frais et honoraires d'avocat relatifs à l'engagement de la procédure pénale

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du même code. 3.

D'autre part, les articles 77-2, 80-2, 114, 393, 394, 495-8, 627-6, 696-10, 706-105 et 803-3 du code de procédure pénale prévoient, dans le cadre des procédures qu'ils encadrent respectivement, que les

800 du code de procédure pénale : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ; il en établit

le décret du 8 avril 2015 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités marocaines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1

et de tirer les conséquences sur ce montant des nouvelles dispositions de l'article 145 du code de procédure pénale introduit par l'article 9 de la loi du 9 juillet 1984 ; Considérant, d'une part, qu'aux

F demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Didier, Pinet, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code

des mineurs accueillis ; (…) ; qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 4212 du même code : Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général

et Boucard, son avocat, d'une somme de 2 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et Boucard, son avocat, d'une somme de 2 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ainsi que l'article 2 de ce décret, en tant qu'il abroge les articles D. 284 et D. 285 du code de procédure pénale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L

X est fondé à en demander l'annulation ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société Danish Crown France la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

728 du code de procédure pénale à un décret pour déterminer l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires, l'article 727 du même code laisse le soin dans son troisième alinéa

et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail (...) ".

803 du code de procédure pénale dispose que : Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui même, soit comme susceptible

D. 242 du code de procédure pénale ; que, s'agissant des mesures de surveillance et de contraintes applicables aux détenus munis de béquilles, la circulaire est disproportionnée et contraire à l'article