R. 226-1 du code pénal, et qui se trouve de ce fait soumise au régime d'autorisation prévu à l'article R. 226-3 de ce code, de s'assurer que le fabricant du matériel a lui-même reçu l'autorisation prévue

Y... et de la société " Le Paillon " au paiement d'une amende en application de l'article L. 113-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes du 1° du I de l'article L. 113-1 du code électoral : " Sera

L. 863-2 du code de la sécurité intérieure ".

caractère d'acte anormal de gestion des versements litigieux ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 10-I de la loi du 8

Cette liste ne peut comporter les délits mentionnés à l'article 398-1 du code de procédure pénale, à l'exception des délits prévus par le code du travail, le code de l'action sociale et des familles, le

F... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-860

responsables publics français ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'objet de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète en application des chapitres III ou IV du titre Ier du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale peuvent

publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. (…) ; Article 2 : Les praticiens hospitaliers sont nommés à titre permanent et exercent leurs fonctions à

; - le code pénal ; - le code de la santé publique ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-674 DC du 1er août 2013 ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après

d'exécution prévoyait son entrée en vigueur immédiate en application de l'article 1er du code civil.

16 à 16-8 du code civil et du recueil des consentements mentionnés à l'article R. 2151-13. 5.

Les modalités d'application de cet article ont été précisées par le décret du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect

la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ; la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 ; - l'arrêté du 4 juillet 2008 portant répartition

des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code.

En premier lieu, la circonstance que le 4° de l'article 6 de l'ordonnance attaquée procède par ajout d'une ligne au tableau figurant au I de l'article L. 5775-1 du code des transports, qui dresse la liste

complète en application des chapitres III ou IV du titre Ier du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale peuvent être prises en charge dans une unité pour malades difficiles lorsqu'elles

1er, les premier et dernier alinéas de l'article 8, les premier, deuxième et dernier alinéas du IV de l'article 11, le I de l'article 15, le IV de l'article 21, le III de l'article 27, le II de l'article

AR sur le fondement de l'article L. 118-4 du code électoral ; 3°) de rejeter les conclusions présentées en défense par M. AR au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 24 avril 2018, le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a, sur le fondement de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, décidé de procéder au contrôle du respect par