R. 424-1 du code de l'urbanisme : Considérant que le montant de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux est, aux termes de l'article R. 520-6 du code de l'urbanisme, "arrêté par décision

37 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 fait l'objet du recours prévu au premier alinéa de l'article 34 de ladite loi, la suspension ou le retrait doivent être considérées comme confirmés par le ministre

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 8 juillet 2003 pour Mme X ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Vu le code de

son article 68, repris aux articles L. 441-1 et L. 441-2 du code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris pour la transposition des dispositions précitées du 4 de l'article 14 de la directive du 13 décembre 2011, dispose

L. 16 du livre des procédures fiscales, et ne s'étend pas aux demandes d'éclaircissement visées au premier alinéa du même article ; Mais considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article

CABARET "LE LIDO" avait cmpétence à cet effet sur le fondement des dispositions combinées de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts et du décret du 31 janvier 1969 publié définissant

1649 septies du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur, a procédé à compter du 22 janvier 1975 à la vérification de la comptabilité de la société à responsabilité limitée REGIE CUISINE

civil ; - le code de l'éducation ; - le code pénal ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Fraval,

Considérant qu'aux termes de l'article L. 991-5 du code du travail, applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 6362-5 à L. 6362-7 de ce code : " I.- Les organismes

1er du code civil ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 55-493 du 10 mai 1955 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, complété par le décret n° 55-923

R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article

Leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.

par son article 6 § 3 que par l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, s'applique seulement à la procédure de sanction ouverte par la notification de griefs par le collège de l'Autorité des

l'article 6 de la directive 88/301 ; que cette circonstance rendait inapplicable l'ensemble de la procédure d'agrément des terminaux de télécommunication en vigueur à cette époque ; que, par ailleurs,

Aux termes de l'article L. 313-12 du même code, dans sa version en vigueur avant le 1er mai 2021 : " Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné

de procédure pénale, notamment son article préliminaire ; Vu le décret n° 55-493 du 10 mai 1955 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, complété par le décret n° 55