Article 2 : La société Mall et Market versera 3 000 euros à la VILLE DE PARIS en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative.

(article 98-5° du code de la nationalité) - Crimes justifiant la déchéance.

64 A DU CODE ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'ELLE N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 64 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du 10 juin 1987 du tribunal administratif de Paris est annulé en tant qu'il rejette les demandes de la S.A.

646 du code civil ; que c'est par suite à bon droit que le directeur départemental de l'agriculture du Puy-de-Dôme a rejeté, par une décision implicite, la demande que lui avait adressée Mme X..., tendant

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce dans leur rédaction applicable à l'espèce, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 1101, 1134 et 1589 du code civil que, ainsi que le juge la Cour de cassation, la rétractation par le promettant d'une promesse unilatérale de vente

la requête n° 74 988 doit être accueillie en tant qu'elle demande l'annulation des articles 9 et 10 dudit décret ; Article 1er : Les interventions de l'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS D'EDUCATION

Y... et qu'il devait être regardé, par application des articles 109 et 111 du code général des impôts, comme un revenu de capitaux mobiliers imposable entre les mains de son bénéficiaire ; qu'après avoir

1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

X..., sur le fondement des dispositions, déjà mentionnées, de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'il découle

Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 2 février 1988 par laquelle celui-ci a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs

D 422-11 et D 422-12 du code de l'aviation civile et relatives aux temps de vol du personnel navigant ; 2°) ordonne le sursis à exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30septembre 1953 et

F avec intérêts de droit à compter du 26 juillet 1979 date d'enregistrement de sa requête de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi du 11 janvier 1984 ; Vu le décret du 6 octobre 1960 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu