code, 75 de l'annexe II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce même code.

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'ordre ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

, à la nationalité et à l'inscription au tableau de l'ordre ; qu'en vertu de l'article L. 4141-3 de ce code, le diplôme mentionné à l'article L. 4111-1 est soit le diplôme français d'Etat de docteur en

, 97, 101, 302 sexies ou à l'article 38 sexdecies Q de l'annexe III au présent code" ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, peut être évalué d'office le bénéfice

6 MODIFIE DE LADITE ORDONNANCE ; QUE L'UTILISATION DESDITS DOCUMENTS A ETE FAITE PAR LES SERVICES FISCAUX APRES QUE CEUX-CI EN AIENT OBTENU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1987 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

A : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article L. 461-1

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2005 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 276435, la requête, enregistrée

et Alban, par l'article 1 du jugement du tribunal administratif de Caen en date du 21 décembre 2004 porteront intérêt à compter du 22 juin 2001.

D ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la décision attaquée ; Considérant que lorsqu'il statue en matière d'inscription ou de radiation du tableau de l'ordre, le Conseil national de l'ordre

En vertu de l'article L. 461-2 du même code : " Des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une

MAURICE , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE DATE INCONNUE MAIS NOTIFIEE AU PLUS TOT LE 1ER MAI 1972 DU GENERAL GOUVERNEUR DE PARIS COMMANDANT LA 1ERE REGION MILITAIRE, REFUSANT DE LE PROPOSER POUR

R. 351-2 et du 5° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la demande du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL ET DES PERSONNELS D'EDUCATION, ACTION AUTONOME (

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 60 ; - le décret n° 90-437 du 28 mai 1990, notamment son article 17 ; - le code de justice administrative

Y lors de la vente du tableau après qu'il eut exercé le droit d'option prévu à l'article 302 bis E précité, devait être regardée comme une modalité particulière d'imposition des plus-values, la cour administrative

du 2.2.2 de l'annexe II de cet arrêté par un nouveau tableau qui distingue la situation des personnes atteintes d'une infection au VIH asymptomatique, avec charge virale inférieure à 50 copies/ mL et

Aux termes de l'article R. 5126-3 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5126-2, peut également exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur, le pharmacien qui : / () Après

sens, du jugement attaqué ; Article 1er : Les bases de l'impôt sur le revenu assigné àMme LOPES-CURVAL au titre des années 1976 et 1979 sont réduites, respectivement, de 650 F et 2 054 F.