L'article R. 543-218 du même code prévoit que le cahier des charges mentionné à l'article R. 543-214 de ce code précise, notamment, les objectifs fixés en termes de quantités de déchets triées, réemployées

3-5 ° du code des marchés publics : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du code annexé au décret attaqué : Les dispositions du présent code ne sont pas applicables : (…) 5º Aux contrats qui ont

qu'aux termes des dispositions, applicables aux années 1986 à 1988, de l'article 1647 B sexies du code général des impôts : "I.

L. 214-3 du code de l'environnement : Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué, issu de l'article 10 de la loi

L'article 1er du décret du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux a complété l'article R. 214-70 du code

la sécurité des consommateurs, au sens de l'article L. 521-7 du code de la consommation, susceptibles de permettre la mise en place des mesures temporaires d'urgence sollicitées.

A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET NOTAMMENT L'ARTICLE 150 TER ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT

L'article L. 271-2 du même code dispose que " les consommateurs finals ont la faculté de valoriser chacun de leurs effacements de consommation d'électricité soit directement auprès de leur fournisseur

Par ailleurs, le tableau IV-IV annexé à l'article D. 211-4-1 du code de l'organisation judiciaire désigne huit tribunaux judiciaires spécialisés dans cinq départements, pour des matières différentes :

humaine ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'aux termes de l'article L. 211-8 du même code : " L'Etat a la charge : / (...) 3° De la rémunération du personnel exerçant dans les collèges, sous réserve des dispositions des articles L. 213-2-1 et

articles L. 211-1 et L. 511-1 () ".

En application de ces dispositions, l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation et le paragraphe IV du chapitre I de l'annexe à cet article, issus du décret n° 2021-1004 du 29 juillet

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE OPERATION"; QUE, SELON L'ARTICLE 217 DE L'ANNEXE

un marché de services ultérieur en vertu de l'article 32, paragraphe 4, ils l'indiquent dans l'avis de concours ". 4.

Aux termes de l'article D. 1233-14-1 du même code : " Le délai prévu à l'article L. 1233-57-4 [pour la notification à l'employeur de la décision de validation de l'accord collectif] court à compter de

en provenance de tiers constaté pour la période définie ci-dessus ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 2333-49 et L. 3333-4 du code général des collectivités territoriales, les

R. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la suite de la libéralisation des marchés de détail de l'énergie, l'article L. 224-8 du code de la consommation et les articles L. 332-3 et L. 442-3 du code de l'énergie prévoient la faculté de conclure

des obligations d'économies d'énergie en application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1.