DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre

et qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 371 W de l'annexe II au même code alors applicable : ...

en qualité de non-résident sur le fondement des dispositions du 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts.

SONT MEMBRES ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE CES SOCIETES ETAIENT FICTIVES ET QUE L'INTERESSE NE LES AVAIT CONSTITUEES QUE POUR FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS FIGURANT AU II 1° BIS A DE L'ARTICLE 156

X..., et soutient que les revenus nets de l'intéressé de sources autres que ladite exploitation ayant excédé 40 000 F pour chacune des années d'imposition, les dispositions du I 1°) de l'article 156 du

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

151 octies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I.

à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1975, 1976 et 1977, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

207 de l'annexe II du code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 dudit code dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Le droit à déduction prend naissance lorsque intervient le fait

Aux termes de l'article 371 C de l'annexe II au code général des impôts : " En application de l'article 1649 quater E du code général des impôts, les centres doivent conclure avec l'administration fiscale

237 de l'annexe II au code général des impôts : "Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ...

1989 et 1990 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

A... a revendiqué le bénéfice de l'exonération d'imposition sur les plus-values de cession prévue par les dispositions du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts au motif que cette villa

X... puisse soutenir que la charge de la preuve ne lui incombe pas ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 150 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

Toutefois, l'article 150-0 B du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu du 2° de l'article 156-II du code général des impôts, sont seules déductibles pour la détermination du revenu net imposable

Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition : soit celui où est assuré la direction effective de la société ; soit celui de son siège social" ; que le 2 de l'article 223 du même code