par l'article R. 200-3 du code de la sécurité sociale.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'action sociale et des familles : " Dans les conditions définies par la législation et la réglementation sociales, le conseil général adopte

L. 421-8 et L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles ; qu'elles méconnaissent enfin les dispositions de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale, qui définit le contenu des conventions

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

L. 312-3 du code de l'action sociale et des familles : (...)

l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, une contribution additionnelle à ce prélèvement social est due dans les mêmes conditions que ce dernier ; 3.

code de l'action sociale et des familles.

, Rapporteur public ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles, les étrangers en possession d'un des documents de séjour mentionnés à l'article L. 742-1

de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a) du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code ; 2°) de mettre à la charge

tarifaire prévues à l'article L. 314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention

pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs

plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année

de solidarité était affecté, pour partie, " au fonds mentionné à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ", pour partie " au fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la

L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

uniquement emprunter la voie d'une contestation, dans le délai d'un mois imparti par l'article R. 351-15 du code de l'action sociale et des familles à compter de sa notification, de la décision fixant

Aux termes de l'article L. 241-6 du code l'action sociale et des familles : " I.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 199 du code de la famille et de l'aide sociale : "Le conseil supérieur de l'aide

L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles en tant qu'il ne prévoit pas que les financements complémentaires prévus à titre exceptionnel en 2020 au titre de l'article R. 314 163 du code de l'action

B... n'est pas fondé à se prévaloir de l'exonération prévue par les dispositions précitées de l'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles. 8.

Enfin, il résulte des dispositions de l'article L. 221-2-2 inséré dans le code de l'action sociale et des familles par la loi du 14 mars 2016 que : " Pour permettre l'application du troisième alinéa de