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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008253313
10 février 2006
10 février 2006
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031519873
23 novembre 2015
23 novembre 2015
cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800088
23 octobre 2014
23 octobre 2014
123-3 du code de commerce auquel renvoie l'article 371 AJ ; que les détournements de fonds opérés par M.
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031519874
23 novembre 2015
23 novembre 2015
cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162488
18 mai 2005
18 mai 2005
1994 et 1995 et des pénalités y afférentes ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : 1.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022203535
5 mai 2010
5 mai 2010
: Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Bagnols, Uzès,
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022203538
5 mai 2010
5 mai 2010
-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la chambre de commerce et
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022203539
5 mai 2010
5 mai 2010
-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la chambre de commerce et
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020471414
27 mars 2009
27 mars 2009
le supplément de taxe sur la valeur ajoutée correspondant au titre des années 1987, 1988 et 1989, d'un montant total de 1 422 643 F (216 881 euros) ; que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTELLIER
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453350.20220204
4 février 2022
4 février 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027069235
15 février 2013
15 février 2013
B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027069236
15 février 2013
15 février 2013
B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008043317
11 avril 2001
11 avril 2001
219-c) de la même annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 16 du décret du 29 décembre 1979, une fraction de la taxe, calculée dans les conditions prévues à l'article
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296353
23 décembre 2010
23 décembre 2010
L. 750-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451948.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En jugeant que la première année d'activité de la société au sens et pour l'application des dispositions du IV de l'article 1478 du code général des impôts était l'année 2015, et non, comme l'avait estimé
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623199
15 décembre 1986
15 décembre 1986
5 de l'annexe 4 au code général des impôts dispose que les voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d'industrie ont droit à une déduction supplémentaire de 30 % pour frais professionnels ;
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007861875
6 juillet 1994
6 juillet 1994
10 de l'arrêté du 16 décembre 1983 : "Peuvent bénéficier de la réduction de droit mentionnée au II de l'article 265 de l'annexe III au code général des impôts les acquisitions de fonds de commerce et
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007613664
28 mai 1975
28 mai 1975
LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU MEME CODE DISPOSE QUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629708
6 juillet 1990
6 juillet 1990
lui ont été assignés au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:460096.20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
du champ d'application de l'article L. 441-1-1 du code du commerce.
Source officiellePage 2 sur 188