1792 et 2270 du code civil ; Considérant que la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT a agi comme mandataire du syndicat mixte d'aménagement d'Aubagne et de la commune d'Aubagne ; que cette dernière est devenue

Aux termes de l'article L. 332-28 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Les contributions mentionnées ou prévues (...) à l'article L. 332-9 sont prescrites, selon le cas, par l'autorisation

R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation et portant approbation du règlement général de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

L. 761-1 du code de justice administrative : 28.

L. 593-10 du code de l'environnement ainsi que des articles 18 et 25 du décret du 2 novembre 2007 précité, aujourd'hui repris en substance aux articles R. 593-38 et R. 593-40 du même code.

DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "T ..." : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 109-1-1° ET 110 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT REGARDES COMME REVENUS DISTRIBUES TOUS LES

Article 2 : L'intervention de M. LAVERGNE et autres est admise. Article 3 : L'article 6 du décret du 20 août 2007 est annulé.

A doit être regardé comme ayant commis l'infraction prévue à l'article L. 232-9 I du code du sport, ce qu'il ne conteste au demeurant pas. 4.

1792 et 2270 du code civil ; Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT a agit comme mandataire du syndicat mixte d'aménagement d'Aubagne et de la COMMUNE d'AUBAGNE

-E..., la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les contribuables ne sont en droit d'invoquer, sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 80 A ou de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, lorsque l'administration procède à un rehaussement

que l'impose l'article L. 511-1 du même code, présenter un " caractère provisoire " ; qu'il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l'annulation d'une décision

L. 411-1 du code de l'environnement, l'article L. 411-2 de ce code tel qu'il a été modifié par l'article 86 de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ainsi que par les articles R. 211-1 à R.

l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du code de commerce ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise sur le fondement de dispositions