en application de l'article L.123-8 du même code est celle définie aux articles R.11-14-1 et suivants du code de l'expropriation ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.123

de la commission de sécurité compétente, peut faire procéder à des visites de contrôle dans les conditions fixées aux articles R.123-45 et R.123-48 à 123-50 afin de vérifier si les règles de sécurité sont

Aux termes de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement : " I. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe

R.123-22 du code de la construction et de l'habitation : Considérant qu'il résulte de l'article R.123-14 du code de la construction et de l'habitation que les autres dispositions de ce code relatives

de ces dispositions ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 2-6-3 du règlement intérieur litigieux ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 122-35 du code du travail ; que

sociale du régime général valable pour l'année 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 123-45 .

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.123-14 du code de la construction et de l'habitation : "Les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint

; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 123-45 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 12 du décret du 27 mai 1982, ne peut être regardée comme ayant porté au droit de M.

ne peut être délivré qu'après consultation de la commission de sécurité compétente" ; que l'article R. 123-23 du même code dispose que : "Les travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire ne

R. 123-45 du code de la sécurité sociale : "Les agents de direction et les agents-comptables des organismes de sécurité sociale sont obligatoirement nommés parmi les personnes inscrites sur une liste

des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code civil, notamment ses articles 147, 175-2 et 515-2 ; Vu l'article 12 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 ; Vu le code de justice administrative, notamment

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment en ses articles R. 128 à R. 132 et R. 149 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M.

tant qu'il insère dans le code des postes et télécommunications les articles R. 20-45 à R. 20-54 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 24 120 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

R.123-52 du code de la construction et de l'habitation, la fermeture du magasin qu'elle avait ouvert le 16 octobre 1984 au rez-de-chaussée d'un immeuble sis dans la commune du Bouscat, la Société MERIGNACAISE

sociale du régime général valable pour l'année 1996 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 123-45 .

X... ; Sur la légalité de l'arrêté du maire de Carnoux-en-Provence en date du 25 février 1985 : Considérant qu'aux termes de l'article R.123-52 du code de la construction et de l'habitation : "Sans préjudice

ces deux exploitations, un groupement au sens de l'article R.123-21 du code de la construction et de l'habitation, ne faisait pas obstacle à ce que le maire d'Antibes pût prendre une mesure visant le

R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant le tribunal administratif par M.