Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-28 du code de l'urbanisme relatif aux autorisations de lotissement, en vigueur à la date de l'acte litigieux : " L'autorisation est refusée si le projet de

de l'avis de réception postal de la lettre de mise en demeure prévue par l'article R. 421-39 du même code ; que les conditions posées par l'article R. 490-7 précité pour que le délai de recours contentieux

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 111-21 et R. 315-28 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction alors en vigueur, que l'autorisation de lotir peut être refusée, ou

. 313-2 (alinéa 2) du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement " ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme : "La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations

Aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, applicable au litige : " Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

232 du code général des impôts et son décret d'application ; / 2° Les actes de création ou de modification des zones d'aménagement concerté mentionnés aux articles L. 311-1 et R. 311-3 du code de l'urbanisme

R.311-19, alors en vigueur, du code de l'urbanisme, de l'acte de droit privé en date du 12 janvier 1983, par lequel la société civile dénommée "société d'aménagement des Renardières - SAREN", a cédé à

Y..., A..., Z... et X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 315-2-1 et R. 315-45 ; Vu la loi n° 88-13

selon lequel la division du terrain n'aurait pas été précédée de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, comme le prévoit l'article R. 315-54 du code de l'urbanisme, manque en fait ; Considérant qu'il

R.315-28 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.315-28 du code de l'urbanisme : "L'autorisation est refusée si le projet de lotissement n'est pas conforme aux dispositions du

du maire dans les conditions prévues par les dispositions combinées des articles R.315-22 et R.421-22 du code de l'urbanisme dans leur rédaction alors en vigueur, ne lui avait pas, à la date où la demande

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; Vu le pourvoi, enregistré le 10 mai

termes de l'article R. 315-54 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret du 26 juillet 1977 en vigueur à la date de la décision attaquée : "Les divisions de terrains en vue de l'implantation

n° 76-267 du 25 mars 1976 portant mise à jour du code de l'urbanisme ; le décret n° 77-860 du 26 juillet 1977 ; le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 135 a , R. 111-8, R. 111-9, R. 111-

R. 311-10-3 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-10-2 du code de l'urbanisme : "Les documents graphiques font apparaître notamment : b) le ou les îlots à l'intérieur

de l'urbanisme ; Considérant que l'article R. 311-3 du code de l'urbanisme dispose : "La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone constitue un dossier de création .../ Le dossier

Il est accompagné d'un rapport de présentation, ainsi que des annexes énumérées à l'article R. 123-24 (2°, 3° et 4°)" ; que, selon l'article R. 311-10-1 du même code : "Le rapport de présentation : a)

R. 572-4 et suivants du code de l'environnement, auxquels renvoie l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme, déterminent, en transposant les objectifs de la directive du 25 juin 2002, le contenu et les