Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 315-26 du code de l'urbanisme, applicable à l'arrêté du 11 septembre 2007 refusant l'autorisation de lotir demandée par la société Loticis : "

En vertu du 5° de l'article R. 311-2 du code de justice administrative, la cour administrative d'appel de Paris est compétente, à compter du 1er janvier 2019, pour connaître en premier et dernier ressort

Si la décision n'est pas notifiée dans ce délai, à l'exception des cas prévus à l'article R. 315-21-1, la lettre mentionnée à l'article R. 315-15 ou, le cas échéant, la lettre prévue à l'article R. 315

par application de l'article R.311-14 du même code ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.311-14 précité une enquête publique était en l'espèce nécessaire ; que, compte tenu de l'absence d'enquête

L.315-1 du code de l'urbanisme, modifié par la loi du 31 décembre 1976, "les règles générales applicables aux opérations ayant pour objet ou ayant eu pour effet la division d'une ou plusieurs propriétés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 311-1, R. 351-1 et R. 312-7 ; Considérant ce qui suit : 1.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 315-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Constitue un lotissement au sens du présent

antérieur à celui qui a été annulé ou déclaré illégal" ; que, si en vertu des dispositions des articles L. 311-1 et L. 311-4 du code de l'urbanisme, une commune, lorsqu'elle est dotée d'un plan d'occupation

R. 31132 du code de l'urbanisme alors en vigueur, la modification d'un plan d'aménagement de zone est prononcée dans les formes prescrites pour son approbation ; qu'aux termes du cinquième alinéa de

. 313-2 (alinéa 2) du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement " ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à

de l'avis de réception postal de la lettre de mise en demeure prévue par l'article R. 421-39 du même code ; que les conditions posées par l'article R. 490-7 précité pour que le délai de recours contentieux

Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-28 du code de l'urbanisme relatif aux autorisations de lotissement, en vigueur à la date de l'acte litigieux : " L'autorisation est refusée si le projet de

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :/ (...) 2° Des recours dirigés contre

R. 312-7 de ce code dispose que : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 111-21 et R. 315-28 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction alors en vigueur, que l'autorisation de lotir peut être refusée, ou

232 du code général des impôts et son décret d'application ; / 2° Les actes de création ou de modification des zones d'aménagement concerté mentionnés aux articles L. 311-1 et R. 311-3 du code de l'urbanisme

R.311-19, alors en vigueur, du code de l'urbanisme, de l'acte de droit privé en date du 12 janvier 1983, par lequel la société civile dénommée "société d'aménagement des Renardières - SAREN", a cédé à

dans les cas prévus par les articles L. 111-9 et L. 111-10 du présent titre, ainsi que par les articles L. 123-6 (dernier alinéa), L. 311-2 et L. 313-2 (alinéa 2) du présent code et par l'article L. 331

Aux termes de l'article R.312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme