, au 6° : " Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire " ; que l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme fixe à deux mois

R. 421-38-4 du code de l'urbanisme, alors en vigueur et dont les dispositions ont été reprises, en substance, aux articles R. 423-68 et R. 424-14 du même code : " Lorsque la construction est située dans

ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. ".

Des articles L. 421-1, R. 443-4, R. 443-7 du présent code. " ; 5.

L. 332-8, L. 421-1 à L. 421-3, R. 421-9, R. 421-11, R. 421-17 et R. 423-51 du code de l'urbanisme, des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales et des articles

Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme prises pour leur application qu'à l'expiration du délai

Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis () ".

vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33 ; que l'article R. 423-38 du même

Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " (...)

la violation des articles R. 423-1 et L. 424-3 du code de l'urbanisme, étaient de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté litigieux ; qu'en indiquant

R. 421-38-4 du code de l'urbanisme : "lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord de l'architecte

R. 422-2 j) du code de l'urbanisme, elles ne pouvaient se voir opposer les dispositions de l'article L. 421-5 précitées du code de l'urbanisme, applicables uniquement aux constructions nécessitant un

Considérant qu'aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; (...) " ; qu'aux termes de l'article

Z... à lui verser une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; Vu

le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R. 423-16 " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 423-72 du même code : "

; Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 86 5351 du tribunal administratif de Marseille en date du 28 juin 1988 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-36 du code de l'urbanisme

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction (...) ".

R. 423-48, un courrier électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes " ; qu'aux termes de l'article R. 423-39 : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces

R. 421-2 du code de l'urbanisme, le dossier joint à la demande de permis de construire doit comporter l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret du 12 octobre 1977, pour les projets d'une superficie

Z... ; Sur la régularité de la procédure : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-12 du code de l'urbanisme : "Si le dossier est complet, l'autorité compétente pour statuer fait connaître au demandeur