déjà urbanisé de la commune de Saint-Palais-sur-Mer et n'entraîne pas une extension de son urbanisation au sens desdites dispositions ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme

Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme prises pour leur application qu'à l'expiration du délai

; qu'enfin, aux termes de l'article R. 422-8 du même code, applicable aux déclarations de travaux exemptées du permis de construire : Dans les cas mentionnés aux articles R. 421-22, R. 421-38-3 à R

-1 du code de l'urbanisme doit être écarté ; Sur le moyen tiré de l'absence d'accord exprès du ministre chargé des monuments historiques et des sites : Considérant, qu'aux termes de l'article R. 421-38

R. 421-2 du code de l'urbanisme manque en fait ; qu'à supposer que la référence cadastrale mentionnée fût inexacte, cette circonstance n'est pas de nature à entacher d'irrégularité le permis délivré,

R.421-32, R. 421-38-2 et R. 421-38-8 du code de l'urbanisme alors en vigueur, la décision en matière de permis de construire relève en un tel cas de la compétence du Préfet, par dérogation à la règle

L'article R. 423-19 de ce code prévoit que : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

R. 421-38-4 du code de l'urbanisme, peut utilement se prévaloir à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui refusant le permis de construire sollicité, de l'illégalité de l'avis rendu

de l'urbanisme et du plan d'occupation des sols ; Sur le moyen tiré de l'illégalité de l'avis de l'architecte des bâtiments de France : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-38-4 du code de l'urbanisme

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.421-1 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction

de l'article R. 421-38-4 ; que, par suite, le préfet de la Haute-Vienne était l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 421

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme : "Lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou

R. 421-38-8 du même code : "Dans les cas visés aux articles R. 421-38-2 à R. 421-38-7, le délai d'instruction de la demande de permis de construire est, à moins qu'il ne soit supérieur par application

R.421-8 à R.421-10 ... et R.421-38-1 à R.421-38-19 ..." et qu'aux termes des dispositions de l'article R.421-38-11 : "Lorsque la construction est, en raison de son emplacement à proximité d'un ouvrage

du code de justice administrative ainsi que la somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code.

Savy, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que l'article R.421-38 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire est périmé

R. 421-38-8 du même code dans sa rédaction applicable compte tenu de la date de la demande "Dans les cas visés aux articles R. 421-38-2 à R. 421-38-7 ... la décision est prise par le préfet, sauf si la

des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R.421-38-4 ; Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Royat, approuvé par arrêté préfectoral du 25 janvier 1978