Aux termes de l'article R. 242-8 du code de la sécurité intérieure : " I. - Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article L. 242-5 et dans les conditions prévues par les articles L. 242-2 à L. 242

de données à caractère personnel dénommé CRISTINA ; (...) / 7° Le 1° de l'article R. 231-3 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données mentionnées au 3° de l'article R. 231-8 du même code

R. 751-3 à R. 751-4-1 du code de justice administrative et qu'elle préjudicie à ses droits en mettant à sa charge la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Aux termes du I de l'article R. 313-27 du même code, ces véhicules, comme les véhicules d'intérêt général mentionnés au point 6.6 de l'article R. 311-1 précité, peuvent être munis " de feux spéciaux tournants

Aux termes de l'article R. 242-8 du code de la sécurité intérieure : " I. - Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article L. 242-5 et dans les conditions prévues par les articles L. 242-2 à L. 242

Aux termes de l'article R.311-3 du code de la sécurité intérieure : " Les mesures de classement des armes dans les catégories définies à l'article R.311-2, autres que celles prévues par des arrêtés interministériels

L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, il résulte de l'instruction qu'en tout état de cause, ce moyen manque en fait. 5.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure : " Par dérogation aux articles L. 324-1 et L. 324-2 et, s'agissant du 1° du présent article, à l'article L. 133-17 du

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le traitement automatisé de données à caractère personnel de la direction générale de la sécurité intérieure,

B...a été incarcéré ; que, par un arrêté du 14 novembre 2017, pris sur le fondement des dispositions, citées ci-dessus, des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, le ministre

2 de ce décret ;/ 7° Le 1° de l'article R. 231-3 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données mentionnées au 3° de l'article R. 231-8 du même code (...) ".

intérieure et des libertés locales ; Sur les conclusions du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 411-10 du code de la sécurité intérieure : " Les adjoints de sécurité peuvent (), à leur demande et après y avoir été admis, bénéficier d'une période de formation

Aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de

de figurer, premièrement, dans le FPR au titre du 8° du III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 et, deuxièmement, au N-SIS II au titre du 3° de l'article R. 231-8 du code de la sécurité intérieure

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'article D. 211-19 du code de la sécurité intérieure et de l'instruction du ministre de l'intérieur du 2 août 2017 en tant

L'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure prévoit, dans sa rédaction applicable au litige, le classement des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments dans les catégories suivantes

tribunal administratif de A ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 juillet 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice