AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020869469
4 juin 2009
4 juin 2009
Article 2 : La SARL VERT PARC versera la somme de 1500 euros à la commune d'Illies en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041549001
5 février 2020
5 février 2020
F... et autres ; 3°) de mettre à la charge des appelants la somme globale de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle