Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code que les ministres intéressés

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours du ministre de l'économie et des finances : Considérant qu'aux termes du I de l'article 93 du code

M'Lanhoro doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur les fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des articles 2-1,

R. 752-51 du même code : " (...)

R. 752-51 du même code : " (...)

83 3°) du code général des impôts augmentée de la déduction supplémentaire de 30 % prévue par ce texte et par l'article 5 de l'annexe IV audit code en ce qui concerne cette profession ; que les salaires

de forêts et fixant la contribution des associations syndicales du service départemental de lutte contre les incendies de forêts à la somme de 7 470 626 F ; - de décider qu'il soit sursis à l'exécution

dispositions susmentionnées de l'article R. 241-51 du code de travail et que, d'autre part, ladite omission ne saurait avoir pour effet de priver, le cas échéant, un salarié de l'entreprise de son droit

spécialisé délivré par la Haute Ecole de Bruxelles au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé délivré en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les directives 89/48/CEE du 21 décembre 1988 et 92/51

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

motif de l'irrégularité de la procédure d'imposition ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 51 du code général des impôts dans sa rédaction applicable

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions, applicables en l'espèce, des articles 51 et 265 du

141 à 144 de l'annexe II au code général des impôts, ainsi que des articles 50, 51, 369 et 374 de l'annexe III au même code, qui permettent l'application de l'article 231 du code général des impôts relatif

X... devant le tribunal administratif d' Amiens et d'y statuer immédiatement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 51, alinéa 4, du code général des impôts, alors applicable, il appartient

) ; qu'aux termes de l'article R. 752-16 du même code : (...)

médicales faites par le médecin, visés à l'article R. 4127-76 du même code.

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre et au ministre

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la composition de la commission départementale des impôts : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1651-3 du code général des impôts que

) ; qu'aux termes de l'article R. 752-16 du même code : (...)

pour lesquelles il en a été dispensé par le président de la formation de jugement en application de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs" et qu'aux termes de l'article R.116 du même code