X... que l'administration n'a pas regardée comme excessive : Considérant que, par application des disposiions de l'article 8 du code général des impôts, les bénéfices de la société civile "service technique

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 ; Vu

Article 2 : M. X est rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1990 à hauteur des droits et pénalités de 80 % correspondant à une base imposable de 294 900 F.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

X... la somme de 80 000 F avec intérêts à compter du 15 avril 1980 et intérêts des intérêts au 17 août 1983 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Article 4 : La maison de retraite de Rhinau versera à Mme A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...et Mme A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le code de la route, auquel renvoie l'article 6 de la loi du 29 décembre 1979, dispose d'une part, dans son article R.1 que "le terme "agglomération" désigne un espace sur lequel sont groupés des immeubles

X... d'une prétendue méconnaissance par le service des dispositions des articles 1649 septies B et 1649 septies F du code général des impôts, relatives à la vérification sur place de la comptabilité des

B au titre de l'année 2012, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération d'imposition, prévue à l'article 80 duodecies du code général des impôts, sous le bénéfice de laquelle ce dernier avait

Y..., qui n'est pas en mesure de présenter les pièces justificatives de ses résultats, mentionnées à l'article 54 du code général des impôts, ne peut utilement se fonder sur sa comptabilité pour apporter

Aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.

1649 quinquies E du code général des impôts repris au premier alinéa de l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales : "Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause

; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 105 du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et de l'article 517 du règlement (CEE

à la demande de permis comme ayant méconnu les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.