162 du code forestier : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 11-VI de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1960, auxquelles renvoie le III de l'article 1011 du code général des impôts, sont

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment son article R. 353-24 ; Vu le décret du 13 août 1925 portant réorganisation

Article 2 : Les hôpitaux civils de Thiers sont condamnés à verser au CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL "GUY X..." la somme de 260 000 F avec intérêt au taux légal à compter du 3 avril 1981.

demande ; Article ler : Les requêtes de Mme X... sont rejetées.

X... de ses fonctions, sans suspension de ses droits à pension, à compter du 16 septembre 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille saisi sur renvoi de la cour d'appel d'Aix-en-Provence de l'appréciation

Abel X, demeurant ... ; M.

de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

X..., en application de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, une demande de justifications des soldes d'une balance de trésorerie faisant apparaître des excédents de disponibilités de 174

; Article 1er : Les requêtes de Mme X... sont rejetées.

X... est fondé à soutenir que le ministre de l'agriculture et de la pêche a fait une inexacte application des dispositions précitées du 10° de l'article L. 311-3 du code forestier et à demander l'annulation

"AUX CONDITIONS ECONOMIQUES DE 1976" , ANNEE OU EST INTERVENU LE SINISTRE QUI ETAIT, AU 31 JUILLET 1976, CONNU ET REPARABLE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 97-6E DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE

féminin en utilisant pour ce faire, comme le permet le troisième alinéa de l'article R. 16 du même code, une copie informatique de la liste électorale, la diffusion de ce document qui ne constitue pas

X est, par suite, fondé à demander l'annulation de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une

Article 2 : M.

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1° de la loi du 31 décembre 1957 "Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire

Thierry X..., demeurant ... ; M.

R. 1112 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 1114 du code de l'urbanisme : Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par