X... serait inconnu des services de police, n'aurait jamais subi de condamnations pénales et disposerait de promesses d'embauche, est sans incidence sur la légalité de la décision ordonnant sa reconduite

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de

des personnes ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 343 du même code : "En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le

X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... par avis de mise en recouvrement du 17 juillet 1981 estdiminué d'une somme de 188 448 F. Article 2 : M.

X..., ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête

35 du code général des impôts, et , à titre subsidiaire, sur les dispositions combinées des articles 35 A et 1649 quinquies B du même code ; Sur l'application du I 1°) de l'article 35 : Considérant que

162 du code forestier : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 11-VI de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1960, auxquelles renvoie le III de l'article 1011 du code général des impôts, sont

Article 2 : La Société nationale des chemins de fer français versera à M. X la somme de 1 981,84 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 1998.

féminin en utilisant pour ce faire, comme le permet le troisième alinéa de l'article R. 16 du même code, une copie informatique de la liste électorale, la diffusion de ce document qui ne constitue pas

X... à payer à la commune du Barroux la somme de 10 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

ET L'ENTREPRISE X... SONT DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES, EST RAMENEE A 80 % DU MONTANT DESDITS DOMMAGES. ARTICLE 2 : LES SOMMES QUE M. Y... ET L'ENTREPRISE X...

NOTAMMENT SES ARTICLES L58 ET L59 ; SUR LA RESPONSABILITE CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INCENDIE DONT A ETE VICTIME LA DEMOISELLE X..., DANS LA NUIT DU 17 AU 18 FEVRIER 1970 ET QUI

A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE AGISSANT EN QUALITE DE TUTEUR DES DEMOISELLES PASCALE ET VERONIQUE X..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17

février 1998 ; qu'à ces dates il n'était pas dû une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les

Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et asismiliés du Nord est rejetée.

X...