ARTICLE 2 - L'INDEMNITE DE 61.300 F DUE PAR LA COMMUNE DE FURIANI AUX CONSORTS X...

X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Article 1er : La décision du 4 octobre 2000 du consul général de France à Alger refusant un visa à M. X... est annulée.

1997 et reçu par la préfecture de police le 4 novembre 1997 avec la mention "inconnu à l'adresse-retour" ; Considérant toutefois que M.

NTUNTA X..., de nationalité congolaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 4 février 1998, de la décision du préfet du Val-de-Marne du 4 février 1998 lui

l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que si Mlle X... invoque les risques que comporterait

Article 3 : Les conclusions à fin d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par M. X... sont rejetées.

Article 2 : L'indemnité que le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE a été condamné à payer à Mme X... est ramenée de 16 500 F à 13 000 F.

Article 3 : La demande présentée par la COMPAGNIE D'ASSURANCES-UNION DES ASSURANCES DE PARIS INCENDIE-ACCIDENTS devant le tribunal administratif de Dijon est rejetée.

X... assurait la direction, et non celui du service départemental d'incendie et de secours, la commission a fait une exacte application de l'article R. 353-46 du code des communes, qui subordonne la possibilité

X... assurait la direction, et non celui du service départemental d'incendie et de secours, la commission a fait une exacte application de l'article R. 353-46 du code des communes, qui subordonne la possibilité

ARTICLE 3 : IL EST ACCORDE A MME VEUVE GEORGES Y... ET AUX HERITIERS DE M. GEORGES Y... X...

instance et une même somme au titre des frais exposés en cassation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article 600-4-1 ; Vu le code de justice administrative

ET L'ENTREPRISE X... SONT DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES, EST RAMENEE A 80 % DU MONTANT DESDITS DOMMAGES. ARTICLE 2 : LES SOMMES QUE M. Y... ET L'ENTREPRISE X...

Alphonse X..., les élections à la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours de l'Orne en date du 30 mars 1984 ; °2) rejette la protestation de M.

X..., de nationalité tunisienne s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 1er décembre 1997, de la décision du 4 novembre 1997 du préfet du Var lui refusant un

et de la Méditerranée (SCNM) à verser à l'Etat une indemnité de 53 644 808,46 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

.., le tribunal administratif de Nice a annulé le permis de construire au motif qu'il méconnaissait l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ; que la cour administrative d'appel de Marseille ayant rejeté

X...