Frédéric Bonnot, chargé des fonctions de Maître des Requêtes-rapporteur, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. A, - les conclusions de M.

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Bonnat

d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation du refus du maire de Barville-en-Gâtinais de lui communiquer l'ordre du jour et la délibération de la séance du conseil municipal en date du 6 octobre 1993 et la copie

Bonnot, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Bonnot, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Copie en sera adressée aux sociétés civiles professionnelles Douhaire-Avazeri-Bonetto et BR Associés, respectivement administrateur et mandataire judiciaires des sociétés Sogefy et Question Déco, et à

Bonnot, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Bonnat

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Bonnat

loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Bonnat

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Bonnat

. ; - n° 93461, présentée pour Mme Marie-Louise XC..., demeurant Le Grand Duc, La Tourette à Saint Bonnet Le Château (42380) ; - n° 93462, présentée pour M.

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Bonnat

Pierre BONNET, demeurant 3, allée de la Salanque à Colomiers (31770) ; - n° 93 566, présentée pour Mme Jeanine BINET, demeurant à Cortambert (71250) ; - n° 93 567, présentée pour Mme Odette OLIVIER, demeurant

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 17 mai 2006 en tant qu'il prononce sa réintégration dans le corps judiciaire à compter du 1er avril 2006 et non à compter du 15 septembre 2005 ;

- SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - CHIRURGIENS-DENTISTES -Absence de déclaration de revenus et de versement à l'URSSAF de cotisations sociales.

Bonnot, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de la S.A. BANQUE BRUXELLES LAMBERT, - les conclusions de M.

07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L 'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L 'HONNEUR -Manquements à l'honneur - Coups portés par un chirurgien-dentiste