13 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES.

X... et de Me Delvolvé, avocat de la Banque de France, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE IRRECEVABLE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QUI AURAIT ETE CAUSE AUXDITS CREANCIERS PAR DES AGISSEMENTS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES

décision par laquelle le payeur auprès de l'ambassade de France au Tchad a suspendu le versement de la pension de réversion dont bénéficie la requérante en raison du décès de son mari, l'ex-sergent Bakoua

conseil national de l'ordre des médecins s'est fondée sur le motif qu'il ressortait des contrôles effectués que le requérant avait, de manière répétée, facturé des consultations pratiquées à l'hôpital de Banon

demeurant ... 64000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamné solidairement avec l'entreprise Balout

A...Baloup demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le même décret. .................................................................................... 3°, sous le n° 377640, par une

DEMANDENT A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS AURAIENT SUBI DU FAIT DE LA BAISSE, EN 1964, DU COURS DES ACTIONS DE LA BANQUE DE LA GUYANE DONT ILS SONT PROPRIETAIRES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

13-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX.

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13-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX.

13-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX.

Ali, Dahoui, Federbe, Ouziz, Bouazza, Guerville, Zaoui, Banouh et au ministre du travail et des affaires sociales.

A...et à la SCP Delvolvé, avocat de la société Banque de France. 1.

de France ; Vu la délibération du conseil général de la Banque de France en date du 31 mars 1983 ; Vu la note de service du directeur du personnel de la Banque de France en date du 22 juillet 1983 ; Vu

de France ; Vu la délibération du conseil général de la Banque de France en date du 31 mars 1983 ; Vu la note de service du directeur du personnel de la Banque de France en date du 22 juillet 1983 ; Vu

de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 25 mars 1997 en tant qu'il a, d'une part, annulé la décision du 7 décembre 1994 par laquelle le directeur de la Banque

de France à cette demande d'indemnisation, la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt dont la Banque de France demande l'annulation, annulé ce jugement et condamné la Banque de France à verser

professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 378 du code pénal" ; Considérant que l'article 4 du règlement intérieur de la société le Crédit Lyonnais dispose que "les salariés de la banque