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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455925.20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
A a acquis 400 parts de la société " Financière de Balard ", devenue par la suite Planisware Management, sur les 2 000 constituant son capital. Le 17 octobre 2012, M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455926.20220624
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24 juin 2022
24 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 29 décembre 1995, M. et Mme B ont chacun acquis 400 parts sociales de la société " Financière de Balard ", devenue par la suite Planisware
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