13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 avril, le 18 mai et le 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE DELUBAC et Cie, dont

UNE INDEMNITE POUR LE PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI A LA SUITE DU RETARD APPORTE PAR L'ADMINISTRATION A LEUR ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR PROCEDER A L'EXPULSION DES OCCUPANTS DE BARAQUEMENTS

Saint-Quentin, qui ont été exécutés du mois d'août 1980 au mois de mars 1982, le magasin de librairie-papeterie exploité par les époux X..., et situé n° ..., s'est trouvé partiellement masqué par les baraques

Mohamed X..., demeurant Barraque, n° 105 à El Aioun par Oujda (Maroc) ; M.

classant comme espace boisé protégé ; que si des terrains contigus faisant partie du même massif, acquis par l'Etat pour l'extension du camp militaire et où avaient été implantés dans le passé des baraquements

X... pendant la période où, après avoir été ramené dans le camp de prisonniers, il a été placé en cellule puis dans une baraque réservée aux évadés repris, n'a pas comporté une aggravation de sa situation

Article 2 : La BANQUE DE FRANCE versera une somme de 2500 euros à M. X au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La commune de Compiègne est condamnée à verser à la BANQUE DE BAECQUE, BEAU une somme de 761 095,82 F. Cette somme portera intérêts à compter du 29 juin 1981.

13 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES.

13 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES.

13 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES.

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 11 AOUT 1977, UN INCENDIE A PRIS NAISSANCE DANS LA BARAQUE

X... et de Me Delvolvé, avocat de la Banque de France, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Vu la requête enregistrée le 27 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Annick BARADA-JOUADE, M. Yves H..., M. Auguste XW..., M.

ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE IRRECEVABLE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QUI AURAIT ETE CAUSE AUXDITS CREANCIERS PAR DES AGISSEMENTS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu d'un arrêté du maire de Nice, en date du 6 novembre 1979, la circulation des véhicules a été interdite Chemin des Baraques, sauf en ce qui

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Le Barabulle a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 23 mai 2019 par laquelle la directrice régionale