AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031649098
18 décembre 2015
18 décembre 2015
le 17 mars 2014, 15 avril et 27 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée MGI, dont le siège est c/o SAS DEMETER 29, avenue Louis Barthou
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7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026357
29 décembre 2008
29 décembre 2008
B, G, J, H et C ainsi que la société Jacobs-France à lui verser la somme de 5 335,72 euros hors taxes en réparation des dommages affectant la salle d'auditorium Barthez ; MM.
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