X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions relatives au refus opposé par le Batônnier de l'ordre

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule les refus implicites du président du tribunal de grande instance d' Epinal en date des 2 juillet 1988 et 28 avril 1989 et du batonnier

Le contenu de cette décision est porté à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué dès le début de la perquisition par le magistrat effectuant celle-ci.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par lettre du 19 octobre 1985, adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lyon, l'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE et M.

les interventions : Considérant que l'Ordre des avocats au barreau de Paris, l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le Conseil national des barreaux et la Conférence des bâtonniers

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur les interventions de l'Ordre des avocats de Paris, du Conseil national des Barreaux et de la Conférence des bâtonniers de France et d'Outre-mer : Considérant

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le bâtonnier de l'Ordre des avocats à la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande de communication

Il en est de même en cas de perquisition au cabinet ou au domicile du bâtonnier ". 3.

Dans les autres cas, il y est mis fin par décision du bâtonnier ". 20.

de l'auxiliaire de justice choisi, un avocat ou un officier public ou ministériel est désigné, sans préjudice de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, par le bâtonnier

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 28 décembre 1989 par laquelle le bâtonnier

Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, l'association Conférence des bâtonniers de France et d'outre-mer et autres, d'une part, et la Conférence des bâtonniers

A sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'intervention de la conférence des bâtonniers :

juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 mars 2024 par laquelle le Bâtonnier

Ainsi, leurs interventions au soutien de la requête de la Conférence des bâtonniers de France et d'outre-mer sont recevables. 3.

rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 12 avril 1983 déclarant d'utilité publique l'acquisition des terrains leur appartenant sur lesquels est implanté le bassin

L'ordre des avocats au barreau de Valence et la conférence des bâtonniers justifient, eu égard à leur objet, d'un intérêt suffisant à l'annulation du décret attaqué.

A était dirigé a, avant-dire droit sur les conclusions dirigées contre la décision de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris refusant de lui communiquer une lettre adressée au bâtonnier par un