AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008151372
15 janvier 2003
15 janvier 2003
X..., il ressort des pièces du dossier que le PREFET DU NORD s'est livré à un examen particulier de sa situation comme d'ailleurs de celle de son frère Béchir ; Considérant que si M.
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7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762831
23 mars 2011
23 mars 2011
Defrenois, Levis, avocat du DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, de la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Solétanche Bachy SA et de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat du bureau d'études techniques BECSI
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