Vu la requête enregistrée le 2 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X... née Z..., demeurant à Malataverne-Beaux à Yssingeaux 43200 , et tendant à ce que le

au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 septembre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de déviation de la route nationale RN 134 dans la traversée du vallon de Bedous

BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Pensions alimentaires - Absence d'obligation alimentaire des beaux-fils

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la commune de Bédouès doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la commune de Bédouès est rejetée.

X... à exercer pour le compte de ladite commune une action judiciaire en réparation du préjudice que celle-ci aurait subi du fait de la délivrance à la société "Beaux Sites" d'un permis de construire ;

sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 juin 1986 du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Marseille inscrivant la société civile professionnelle Weiss, Bégue

L'A REJETEE COMME NON RECEVABLE ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR REPARATION DES PREJUDICES RESULTANT DE L'IMPLANTATION D'UNE CANALISATION ET D'UN POTEAU TELEPHONIQUE DEVANT LA MAISON DE MADAME BEGUE

UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS AU 8EME ECHELON DE L'EMPLOI DE PROFESSEUR DES ECOLES DE BEAUX ARTS ; 2 REJETTE LA DEMANDE DE MLLE DE X...

X... a déduit de son revenu, au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976, une pension alimentaire accordée à ses beaux-parents, d'un montant de, respectivement 10 000 F, 11 000 F, 14 000 F et 15 400 F

TERMES DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT DE CE CONCOURS "...TOUS CEUX QUI SE PRESENTENT POUR CONCOURIR AU GRAND PRIX DE GRAVURE EN TAILLE-DOUCE DOIVENT PREALABLEMENT DEPOSER AU SECRETARIAT DE L'ECOLE DES BEAUX-ARTS

Guihai Y... et Mme Shimei Y..., ses beaux-parents ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-

X... fait état d'un prêt de ses beaux-parents, qualifié en appel de don manuel, d'un montant de 70 000 F, et d'indemnités d'assurance pour un montant de 23 730 F ; que M.

M.Tayeb X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 janvier 2000 du consul de France à Agadir (Maroc) refusant un visa d'entrée en France à son beau-frère

Vu la requête présentée pour le sieur et la dame A..., demeurant à la Retaudais Bedee, Montfort-sur-Mer Ille-et-Vilaine , ladite requête enregistrée le 14 janvier 1977 au Secrétariat du Contentieux du

ERREUR DE DROIT, LA DECISION EN DATE DU 16 AOUT 1966, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES ARTS ET LETTRES A REJETE LA DEMANDE DE "TITULARISATION" PRESENTEE PAR LE SIEUR Z..., PROFESSEUR A L'ECOLE NATIONALE DES BEAUX-ARTS

lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 12 juillet 1990 par laquelle le conseil municipal d'Amiens a décidé la fermeture de l'école régionale des beaux-arts

X... pour ces mêmes années ; que pour apporter la preuve, qui lui incombe, de l'origine de ces crédits bancaires, le contribuable soutient qu'il s'agirait de versements de son père et de son beau-père,

demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à son beau-frère