Par un jugement n° 2010355 du 12 janvier 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision en tant qu'elle occulte les pages 2 à 4 du rapport d'inspection du 20 décembre 2016 de l'établissement

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si M.

Bertrand X..., demeurant ... ; M.

d'une part, d'enjoindre, sous astreinte, au département de l'Hérault de lui communiquer le certificat de travail, l'attestation Pôle Emploi, le reçu pour solde de tout compte la concernant, sa fiche de paie

Bertrand, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat du département de la Seine-Saint-Denis, et à Me Bertrand, avocat de Mme

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant; M. Frédéric Aladjidi, président de chambre; Mme Anne Egerszegi, M. Thomas Andrieu, Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, M.

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 décembre 2024.

Bertrand A ; Vu la demande présentée le 26 avril 2005 au tribunal administratif de Versailles par M. A, demeurant ...) ; M.

Jacques, Bruno et Bertrand X... est rejetée.

tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la liste des pièces justificatives du sous-préfet de Boulogne-Billancourt, de lui enjoindre de détruire les copies des pages

Bertrand A, demeurant ... ; M.

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

A au paiement d'une amende de 3 000 euros et d'une somme de 210 euros au titre des frais d'établissement et de notification du procès-verbal d'infraction, des frais d'instance et des frais résultant de

2008 du tribunal administratif de Basse-Terre ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Deshaies à lui payer une somme de 171 166,83 euros, avec intérêts au taux légal, en paiement

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Considérant que, si le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du 16 février 2007 du ministre

du rappel des arriérés de pension décomptés depuis le 1er janvier 2001, intérêts moratoires au taux légal en sus, ou à défaut, le paiement d'une indemnité correspondant à la réparation du préjudice subi

2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 2004 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a suspendu le paiement

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la société Cometra et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Toulon

A renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de ce dernier, qui succombe pour l'essentiel dans la présente instance, le paiement à cette SCP de la