. : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article L.570 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la

. - Si les besoins de la population l'exigent, des dérogations à ces règles peuvent être accordées" ; que Mme de X... a demandé le 19 septembre 1979 l'autorisation de créer par dérogation une officine

du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 31 décembre 1970 : " L'autorisation est accordée si l'opération envisagée : 1° Répond aux besoins

, d'une population estivale et de passage et de l'existence dans la commune d'une structure médicale, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE a pu légalement estimer que les besoins

créer une officine de pharmacie à Saint-Pierre d'Aurillac, l'ouverture d'une officine de pharmacie peut être autorisée par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins

cette loi en ce qui concerne la création et l'extension de tout établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation, ne peut être légalement accordée que si l'opération répond aux besoins

cette loi en ce qui concerne la création et l'extension de tout établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation, ne peut être légalement accordée que si l'opération répond aux besoins

l'installation de nouveaux habitants depuis le recensement de 1982, la population de la commune de Sussargues n'excédait pas 1 250 habitants à la date de l'arrêté préfectoral susmentionné ; que les besoins

. - Obligation alimentaire envers un enfant majeur dans le besoin - Cas d'un enfant venu auprès de son père pour le soigner et s'étant trouvé de ce fait hors d'état de subvenir à ses propres besoins

loi du 31 décembre 1970 ; que, selon les articles 1er et 2 du décret n° 84-248 du 5 avril 1984, l'autorisation d'installer de tels équipements est donnée par le ministre de la santé qui évalue les besoins

réforme hospitalière, l'autorisation d'installer dans tout établissement privé contribuant aux soins médicaux des équipements matériels lourds ne peut être légalement accordée que si elle répond aux besoins

PREFET DE REGION ACCORDANT A LA CAISSE PRIMAIRE L'AUTORISATION DEMANDEE, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 EN REFUSANT CETTE AUTORISATION PAR UN MOTIF TIRE DES BESOINS

1970, l'autorisation exigée notamment pour la création et l'extension de tout établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation "est accordée si l'opération envisagée répond aux besoins

A cette fin, ils sont arrêtés, dans les conditions fixées à l'article L. 712-5, sur la base d'une mesure des besoins de la population et de leur évolution, compte tenu des données démographiques et des

administratifs ; Vu la loi n° 70-1303 du 31 décembre 1970, le décret n° 72-923 du 28 septembre 1972 ; Vu les décrets n° 84-247 et n° 84-248 du 5 avril 1984 et l'arrêté du 9 avril 1984 fixant l'indice des besoins

. - Travaux immobiliers - Livraisons à soi-même pour ses propres besoins de locaux d'habitation - Exonération.

des ensembles immobiliers situés dans le quartier dit du "Bas Vernet Est", il ressort des pièces du dossier que la population de ce quartier a diminué entre les recensements de 1975 et 1982 ; que les besoins

rédaction applicable à la date de la décision attaquée, le préfet peut autoriser l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'EFFONDREMENT DE LA DALLE DE BETON

. - Déduction financière - Besoins de l'exploitation - Fourniture gratuite de bière au personnel des brasseries.