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26 résultats pour « Beyou »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311389

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

aux " bassins de vie " du département, serait susceptible d'entraîner des déséquilibres économiques et sociaux, ne tiendrait pas compte des obstacles naturels, et que le rattachement des communes de Bédouès

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311393

Admin. suprême

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30 juillet 2014

30 juillet 2014

aux " bassins de vie " du département, serait susceptible d'entraîner des déséquilibres économiques et sociaux, ne tiendrait pas compte des obstacles naturels, et que le rattachement des communes de Bédouès

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311407

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

aux " bassins de vie " du département, serait susceptible d'entraîner des déséquilibres économiques et sociaux, ne tiendrait pas compte des obstacles naturels, et que le rattachement des communes de Bédouès

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311408

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

aux " bassins de vie " du département, serait susceptible d'entraîner des déséquilibres économiques et sociaux, ne tiendrait pas compte des obstacles naturels, et que le rattachement des communes de Bédouès

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815882

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

B...et que celui-ci a considéré diffamatoires, liée à la fermeture envisagée un temps et désormais abandonnée de la trésorerie de Bedous, il n'apparaît pas que la condition d'urgence posée par les dispositions

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007790170

Admin. suprême

7 octobre 1991

7 octobre 1991

CLAVERIE, demeurant 4, rue de la Bigorre à Pau (64000) ; - n° 93 614, présentée pour Mme Fernande BLANCHE, demeurant 33, rue Louis Braille à Bègles (33180) ; - n° 93 615, présentée pour Mme Suzanne BETOU

Source officielle