Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de mutation à Paris et de l'affectation au collège de Bondy : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

accordé à la société S.E.M.A.B. une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de Bondy

tribunal administratif de Montreuil d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Bondy

CODE DU TRAVAIL, QUI TENDAIT A OBTENIR L'AUTORISATION D'EMPLOYER LE DIMANCHE DU PERSONNEL SALARIE DANS L'ETABLISSEMENT METTANT EN VENTE DE L'AMEUBLEMENT QU'ELLE EXPLOITE SOUS L'ENSEIGNE CONFORAMA A BONDY

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bodo X, demeurant ...

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 1984 prononçant la mutation, dans l'intérêt du service, de Mme X..., de Troyes (Aube) à Bondy

verser la somme de 711 201 F à l'administration générale de l'assistance publique à Paris en réparation du préjudice subi du fait des désordres affectant le réseau d'eau de l'hôpital Jean Verdier à Bondy

Montreuil la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 pour ses locaux situés sur le territoire de la commune de Bondy

Montreuil la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 pour ses locaux situés sur le territoire de la commune de Bondy

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de Bondy

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1984 et 8 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Veuve Marie Rose A... née X..., demeurant ... à Bondy

HENRY DOMICILIE A BONDY SEINE-SAINT-DENIS , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 MARS 1973 ET 22 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à la modification du décret du 16 mars 2015 lui accordant la nationalité pour y porter les noms de ses enfants Jeanne Bonnie et Bonny

X..., demeurant ... à Bondy 93140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation

complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2004 et 13 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CLINIQUES CHIRURGICALES SA, dont le siège est 50 rue Michelet à Bondy

PIERRE, BORDY SERGY, D... GEORGES, F... BRUNO, CORNEILLE ALEX, G... CHARLES, I... MICHEL, J... FRED, K... MICHEL, K... FRANCOIS, GUSTAVE E..., JEAN L..., M... JOCELYN, N... OLIVIER, O...

Considérant d'une part, que si, le 10 février 1978, la société ACIA a présenté au bureau d'aide sociale de la ville de Paris une offre concernant les travaux de transformation de la maison de retraite de Bondy

Philippe X... à lui verser la somme de 711 201 F du fait des désordres affectant le réseau d'eau de l'hôpital Jean Verdier à Bondy (Seine-Saint-Denis), réparti la charge de l'indemnité et les frais d'expertise