CODE DU TRAVAIL, QUI TENDAIT A OBTENIR L'AUTORISATION D'EMPLOYER LE DIMANCHE DU PERSONNEL SALARIE DANS L'ETABLISSEMENT METTANT EN VENTE DE L'AMEUBLEMENT QU'ELLE EXPLOITE SOUS L'ENSEIGNE CONFORAMA A BONDY

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 1984 prononçant la mutation, dans l'intérêt du service, de Mme X..., de Troyes (Aube) à Bondy

verser la somme de 711 201 F à l'administration générale de l'assistance publique à Paris en réparation du préjudice subi du fait des désordres affectant le réseau d'eau de l'hôpital Jean Verdier à Bondy

Montreuil la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 pour ses locaux situés sur le territoire de la commune de Bondy

Montreuil la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 pour ses locaux situés sur le territoire de la commune de Bondy

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de Bondy

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1984 et 8 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Veuve Marie Rose A... née X..., demeurant ... à Bondy

HENRY DOMICILIE A BONDY SEINE-SAINT-DENIS , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 MARS 1973 ET 22 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

X..., demeurant ... à Bondy 93140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation

complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2004 et 13 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CLINIQUES CHIRURGICALES SA, dont le siège est 50 rue Michelet à Bondy

d'Orléans a rejeté leur demande tendant d'une part, à l'annulation de deux certificats d'urbanisme en date des 25 septembre 1980 et 18 février 1981 portant sur un terrain leur appartenant dans la commune de Bouzy-la-Forêt

Considérant d'une part, que si, le 10 février 1978, la société ACIA a présenté au bureau d'aide sociale de la ville de Paris une offre concernant les travaux de transformation de la maison de retraite de Bondy

Philippe X... à lui verser la somme de 711 201 F du fait des désordres affectant le réseau d'eau de l'hôpital Jean Verdier à Bondy (Seine-Saint-Denis), réparti la charge de l'indemnité et les frais d'expertise

laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de l'établissement public Société du Grand Paris, les biens immobiliers situés à Bondy

2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à la modification du décret du 16 mars 2015 lui accordant la nationalité pour y porter les noms de ses enfants Jeanne Bonnie et Bonny

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre au directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et à la directrice de l'hôpital Jean-Verdier sis à Bondy

96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes, en tant qu'il a trait, en son annexe 3, aux limites de la zone franche urbaine du Quartier Nord de Bondy

administratif de Paris, d'une part, a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 dans les rôles de la commune de Bondy