et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Bore

DE LA FEDERATION NATIONALE DES ARTISANS DU TAXI, SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME DECRET ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DES DEUX

permettant de voter deux fois, il n'établit ni même n'allègue que cette double inscription résulte d'une manoeuvre et que M.

./ Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1er et 4 du code minier ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 512

soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; Sur la légalité de la consignation à bord

X... se bornait en première instance et se borne dans sa défense en appel à invoquer l'absence d'intention spéculative sans se prévaloir d'autres moyens ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du

En ce qui concerne la TVA correspondant aux prestations de restauration à bord : 7.

BORNE NE FONCTIONNAIT PLUS ET QUE CELLE-CI ETAIT EGALEMENT DISSIMULEE PAR UNE ACCUMULATION DE FEUILLES MORTES ET DE GRAVILLONS ; QUE LA VILLE SE BORNE A SOUTENIR QUE L'ECLAIRAGE PUBLIC FAIT L'OBJET D'UNE

redressement du virage du chemin des Nevons au droit d'entrée du lotissement Le Claus Calendau, à la création d'un parc public de stationnement à la périphérie immédiate du centre ancien et à l'aménagement des bords

Pierre HUM-SENTOURE demeurant à Contis, Saint-Julien-en-Born (40170) ; Vu, enregistrée le 30 janvier 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, la requête présentée par M.

de santé en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié, relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin, à bord

X... de la Croix ; En ce qui concerne le classement de la parcelle D. 553 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle D. 553, située à l'entrée du bourg et à proximité de la RN 16

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la commune de Pied-de-Borne : Considérant que la commune de Pied-de-Borne (Lozère) a intérêt au maintien de la décision attaquée

. ; Considérant que la note attaquée se borne à rappeler aux personnels de l'administration pénitentiaire que les arrêtés de mutation des agents relevant de cette administration sont pris sur le fondement

X entre les bornes kilométriques 270 et 271 autorisant ce dernier à pénétrer sur le domaine public ferroviaire aux fins d'y pratiquer le furetage et, d'autre part, sur le refus de M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement " de la Baie du Gaou Benat ", dont le siège est 1, Corniche du Château à Bormes-les-Mimosas

1 requetes n 82 808 et 87 954 de la co mmune de venterol-urtis tendant a l'annulation de deux jugements du 3 mars 1971 et 24 mai 1972 du tribunal administratif de marseille annulant une decision du pr

une déclaration préalable de division de la parcelle cadastrée section AD n° 133 en deux lots, en vue de construire sur l'un d'eux, l'autre supportant une villa.

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le maire du Grau-du-Roi a délivré à la société FDI Promotion un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de deux

procédure suivante : Par un jugement n° 0903167 du 30 novembre 2011, le tribunal administratif de Bordeaux : - a annulé la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Eutrope-de-Born