tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 octobre 1986 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon lui a attribué un troisième échelon de bourse

6 février 1992, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juillet 1986 du recteur de l'académie de Lyon lui attribuant une bourse

1992, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 13 octobre 1987, par laquelle le recteur de l'académie de Lyon lui a refusé une bourse

X... ; Considérant que, pour refuser au requérant l'attribution à sa fille d'une bourse d'enseignement supérieur, qui ne pouvait être obtenue par simple transfert de la bourse d'enseignement secondaire

Alain X... le bénéfice d'une augmentation du taux de la bourse d'enseignement supérieur qu'il lui avait accordée ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du

30-02-05-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - STATUT DES ETUDIANTS - BOURSES

30-02-05-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - STATUT DES ETUDIANTS - BOURSES

lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision en date du 15 novembre 1985 par laquelle le recteur de l'académie de Nice a retiré sa décision du 8 juillet 1985 accordant à Mlle X... une bourse

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mai 1988 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé de lui octroyer une bourse

lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 août 1989 par laquelle le recteur de l'académie de Montpellier a refusé de réviser le montant de la bourse

décision du 17 janvier 2000 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la circulaire n° 99040 du 26 mars 1999 fixant les modalités d'attribution des bourses

a annulé la décision de l'inspecteur d'académie, direction des services départementaux de l'éducation nationale de Rennes, en date du 27 novembre 1992, refusant à M. et Mme X... l'attribution d'une bourse

X... et de la SOCIETE DE BOURSE X... sont rejetées. Article 2 : M. X... et la SOCIETE DE BOURSE X... sont condamnés à payer au conseil des bourses de valeurs la somme de 25.000 F.

. ; la SOCIETE PRIGEST demande : 1°) l'annulation de la décision du 23 décembre 1994 par laquelle la Commission des opérations de bourse a refusé d'abroger son règlement n° 90-05 relatif à l'utilisation

entretenues sur les fonds départementaux " ; Cons. que pour rejeter les demandes de bourses présentées pour leurs enfants par MM.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme Transgène, spécialisée dans la biopharmaceutique et cotée en bourse, avait pour banquier conseil M. O...

MARITIME, dont le siège social est Club nautique du Marin, Le Marin, Martinique (97290) et tendant à l'annulation de la décision n° 011231 du 15 décembre 1988 par laquelle la Commission des opérations de Bourse

CONTENTIEUX. - CAPITAUX, MONNAIE, BANQUE - OPÉRATIONS DE BOURSE - AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS - POUVOIR DE SANCTION - OFFICE DU JUGE.

lui a retiré son agrément en qualité de société de gestion de portefeuille ; 2°) condamne la commission des opérations de bourse à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi

; En ce qui concerne la légalité interne de la décision de la Commission des opérations de bourse : Considérant qu'aux termes de l'article 6 du règlement n° 96-02 de la Commission des opérations de bourse