Ce bilan sera établi par l'OPCO désigné par la branche en début de chaque année ".

Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; / 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des suffrages

Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; / 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des suffrages

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Alain Seban, M. Jean-Luc Nevache, M.

Dès lors que la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs par branche professionnelle est mesurée dans le champ de la convention collective à laquelle elles déclarent se rattacher

Jacques X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M.

Jacques X..., demeurant ... à Marseille 13008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi du renvoi

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la Section du Contentieux, présidant ; Mme A M, Mme D L, présidentes de chambre ; M. B K, Mme C F, Mme H J, M. I G, M.

2152-6 du code du travail : " Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives par branche

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par la SARL CIR MEDICAL : Considérant que, par un jugement du 22 mars 2002, le Conseil des prud'hommes de Poissy

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS et de la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE présentent

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M.

contrariété avec les dispositions du premier alinéa de l'article L. 6324-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 21 août 2019, aux termes desquelles " Un accord collectif de branche

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 22117 du code du travail : « Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, Mme Rozen Noguellou, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, M.

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret du 2 novembre 2004 modifiant le décret du 27 novembre 1946 portant